Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a prior judgment from the Administrative Tribunal of Orléans that upheld an order compelling the requester to leave French territory. The Administrative Tribunal of Versailles determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and the territorial boundaries of administrative courts of appeal, that the filing was an appeal against a first-instance judgment from the Administrative Tribunal of Orléans and therefore fell outside its own competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over judgments rendered by the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: The Administrative Tribunal of Versailles determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and the territorial boundaries of administrative courts of appeal, that the filing was an appeal against a first-instance judgment from the Administrative Tribunal of Orléans and therefore fell outside its own competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over judgments rendered by the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative court of appeal in Versailles, which has jurisdiction over the Administrative Tribunal of Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le jugement n°2301256 du 14 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".
3. M. C entend interjeter appel du jugement n° 2301256 du tribunal administratif d'Orléans du 14 juin 2023. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C à la cour administrative d'appel de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Fait à Versailles, le 27 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A