Jurisdictional Proceeding Enforcement Deemed Withdrawal for Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order opening a jurisdictional proceeding to enforce a prior judgment, the court invited the applicant, via a letter dated September 5, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the requisite confirmation within the stipulated timeframe, the court reasoned that under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant is presumed to have withdrawn their entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Proceeding Enforcement Deemed Withdrawal for Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the requisite confirmation within the stipulated timeframe, the court reasoned that under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant is presumed to have withdrawn their entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's implied withdrawal of the request (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1909482 rendu le 15 octobre 2021.
Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme C A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 5 septembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305339 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur de l'information légale et administrative.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la première ministre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.