Withdrawal of Lawsuit Against Interior Minister Regarding Traffic Infraction Record Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the withdrawal of a lawsuit filed by an individual seeking the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of a request to remove traffic infractions from their record and to have the corresponding license points credited. The court based its decision to grant the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, on the simple and unequivocal nature of the filing made by the applicant stating their intent to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Against Interior Minister Regarding Traffic Infraction Record Removal: The court based its decision to grant the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, on the simple and unequivocal nature of the filing made by the applicant stating their intent to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by Ms. B be officially recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de Mme B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 16 mai 2023, Mme B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé afin d'extraire les infractions de son relevé ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire.
Par un acte enregistré le 31 mai 2023, Mme B " en[tend se] désister de cette procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, Mme B a informé le tribunal qu'elle entend se désister de cette procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Melun le 19 juin 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. Bonneau-Mathelot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305339