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2305337 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Numéro de cause 2305337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals initially sought the annulment of a construction permit granted to a company for building a private home and the rejection of their administrative appeal, alongside a request for legal costs against the municipality; however, the applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions authorizing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals by order, to formally accept the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action entreprises de construction retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2209155
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2500812
Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2401532
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit
2405242
Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. C B et Mme D A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à la société Macondo en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 41 rue de la Chaux, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, M. B et Mme A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société Macondo, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. B et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A, à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à la société Macondo.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier