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2305337 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residency Refusal Case

Numéro de cause 2305337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing residency, ordering departure from French territory, and setting the destination country, all stemming from an act by the Prefect of Ardèche. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant resided in Tournon (07) when the contested decision was made, the Tribunal Administratif de Grenoble determined that the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Lyon and ordered the transmission of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de Justice Administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency Refusal Case: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant resided in Tournon (07) when the contested decision was made, the Tribunal Administratif de Grenoble determined that the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Lyon and ordered the transmission of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence changement de résidence retrait de la nationalité conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de Justice Administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transmit the case file to what the court deemed the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited in the reasoning to establish that the litigation fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon.
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2400420
Jurisdictional Transfer in Residency Refusal Case
2403667
Jurisdictional Transfer in Residency Permit Denial Case
2223416
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case
2302362
Jurisdictional Transfer in Foreigner Residency Challenge
2405404
Jurisdictional Transfer of Suit Against Prefectural Decision on Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the case file to what the court deemed the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited in the reasoning to establish that the litigation fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de Justice Administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Tournon (07). Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de M. A B doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 18 août 2023

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler

N°2305337