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2305337 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Administrative Police Dispute

Numéro de cause 2305337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a claim challenging administrative police decisions, but the court, citing regulations stating that jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision or filing, determined that the applicant resided in Belfort (Territoire de Belfort) when the request was submitted. Consequently, applying rules that assign jurisdiction for individuals detained or assigned to residence to the tribunal where they are located, and noting that the administrative tribunal of Besançon has jurisdiction over the Territoire de Belfort, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Besançon as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2 let. b CJA, Art. 1; Jurisdiction Transfer in Administrative Police Dispute: Consequently, applying rules that assign jurisdiction for individuals detained or assigned to residence to the tribunal where they are located, and noting that the administrative tribunal of Besançon has jurisdiction over the Territoire de Belfort, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Besançon as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité créance contestée production de créance droit de cité transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15 al. 2 let. b CJA
The court used this article to justify transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Art. 1
This article contains the main order regarding the transmission of the request.
Généré par l'IA
2504852
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2306269
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Challenge
2517722
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2401684
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2302979
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 al. 2 let. b CJA

The court used this article to justify transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Art. 1

This article contains the main order regarding the transmission of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, Mme C épouse A, qui a déclaré résider à Belfort (Territoire de Belfort), est assignée à résidence dans ce département. Ainsi, le litige concernant la légalité des arrêtés attaqués relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme C épouse A au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1:La requête de Mme C épouse A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au président du tribunal administratif de Besançon et au préfet du Territoire de Belfort.

Fait à Strasbourg, le 3 août 2023.

La magistrate désignée,

S. D

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif