Legislator Jurisprudence & Législation
2305337 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted

Numéro de cause 2305337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order from April 23, 2023, that initiated proceedings to enforce a November 30, 2021, administrative tribunal ruling, the applicant filed a memorandum on May 9, 2023, formally withdrawing their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing it to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and thus granted the request, officially acknowledging the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing it to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and thus granted the request, officially acknowledging the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure d'exécution autorité administrative notification de la décision retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2114830 rendue le 30 novembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Chelbi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.