Prefectoral Driving License Suspension Annulment Case Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Orléans was seized of a request, transferred from Nantes, seeking the annulment of a prefectoral decision from November 2023 that suspended the applicant's driving license for three months. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, had invited the applicant by a letter dated June 6, 2024, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide this confirmation, the court formally recorded their official withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectoral Driving License Suspension Annulment Case Deemed Withdrawn: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, had invited the applicant by a letter dated June 6, 2024, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide this confirmation, the court formally recorded their official withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the application.
Cited in the reasoning as granting the president the power to rule on requests concerning costs or settlement of fees, though the operative order relies on the implied procedural consequence of withdrawal.
This provision established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their application due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A.
Par cette requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 6 juin 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans, le 19 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.