Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of administrative decisions concerning the extension of temporary invalidity leave and ordinary sick leave, and an order recognizing the work-related nature of her absences from a specified date, but subsequently informed the court of a complete withdrawal of all claims because the municipality had revoked the contested decisions and placed her on temporary invalidity leave attributable to service as requested. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the applicant's entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal: The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the applicant's entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Meximieux a prolongé son congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 février au 13 mars 2023 inclus ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Meximieux a prolongé son congé de maladie ordinaire du 6 mai au 7 juillet 2023 inclus et l'a placée à demi-traitement à compter du 12 juin jusqu'au 7 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Meximieux de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 13 mars 2023 et de la placer à cette même date en congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meximieux la somme de 200 euros à lui verser application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions dès lors que le maire de la commune de Meximieux a retiré les décisions attaquées et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305336 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Meximieux.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,