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2305336 Généré par l'IA

Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2305336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural decision from July 6, 2023, refusing admission to stay, ordering departure from France, and setting the country of removal, but the Administrative Tribunal of Grenoble, noting that the litigant resided in the relevant department at the time of the decision, ruled that territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Lyon under the rule stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the date of the decision, and thus ordered the transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de Justice Administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale éloignement arrêté du Conseil d'État expulsion d'un logement départ du pays

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de Justice Administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Article 2
The dispositive orders the notification of this ordinance to the president of the administrative tribunal of Lyon and to Ms. A B.
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2432072
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2507612
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2504928
Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order
2316877
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Case
2412020
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

The dispositive orders the notification of this ordinance to the president of the administrative tribunal of Lyon and to Ms. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de Justice Administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante résidait à Tournon (07). Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de Mme A B doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 18 août 2023

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler

N°2305336