Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305336 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residency-Based Appeals

Numéro de cause 2305336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Strasbourg, examining a challenge to administrative police decisions, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was residing in Belfort (Territoire de Belfort) at the time the appeal was filed. Citing the rules of administrative justice specifying that jurisdiction for residency-related decisions lies with the tribunal in the place of residence and that the competent tribunal is where the applicant is detained or assigned residence at the time of filing, the court ordered the case file to be transmitted without delay to the Administrative Tribunal of Besançon, which has jurisdiction over the Territoire de Belfort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residency-Based Appeals: Citing the rules of administrative justice specifying that jurisdiction for residency-related decisions lies with the tribunal in the place of residence and that the competent tribunal is where the applicant is detained or assigned residence at the time of filing, the court ordered the case file to be transmitted without delay to the Administrative Tribunal of Besançon, which has jurisdiction over the Territoire de Belfort.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives droit de cité autorités communales maintien de la détention compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's authority to transmit the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2305337
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Dispute
2414121
Administrative Tribunal Territorial Jurisdiction Over Asylum Case
2318470
Jurisdiction over Administrative Police Decisions Based on Residence
2404075
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Police Decision Challenge
2205562
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's authority to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article 1:La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

This article contains the final order transmitting the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, M. A, qui a déclaré résider à Belfort (Territoire de Belfort), est assigné à résidence dans ce département. Ainsi, le litige concernant la légalité des arrêtés attaqués relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1:La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Besançon et au préfet du Territoire de Belfort.

Fait à Strasbourg, le 3 août 2023.

La magistrate désignée,

S. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif