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2305335 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Authorization

Numéro de cause 2305335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a departmental decision refusing an assistant nanny authorization and an order to reexamine the request; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the appeal, stating that the authorization had been granted in November 2023, leading the court to accept the unconditional withdrawal of the application pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative autorisation ou approbation annulation du congé demande adressée à l'autorité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
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2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
2303662
Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2203067
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2504773
Withdrawal of Administrative Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Finistère de réexaminer sa demande.

La procédure a été communiquée au département du Finistère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu'elle a obtenu son agrément d'assistante maternelle en novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, dès lors qu'elle obtenu son agrément en novembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 11 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230533500