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2305334 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal Decision Referred to Highest Administrative Court

Numéro de cause 2305334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought to appeal to the highest administrative court against a decision by the Administrative Court of Appeal of Versailles which partially annulled a prior order regarding their dismissal as a contract teacher and related financial consequences. The court reasoned that under the administrative justice code, specifically Article L. 821-1, final decisions rendered by administrative courts of appeal are subject to review by the highest administrative court via a cassation appeal, and therefore, in accordance with Article R. 351-2, the file must be immediately transmitted to that higher body for instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 821-1 du même code; Appeal Against Dismissal Decision Referred to Highest Administrative Court: The court reasoned that under the administrative justice code, specifically Article L. 821-1, final decisions rendered by administrative courts of appeal are subject to review by the highest administrative court via a cassation appeal, and therefore, in accordance with Article R. 351-2, the file must be immediately transmitted to that higher body for instruction.

Mots-clés

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licenciement administratif examen en cassation recours du personnel demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the President to transmit the case file to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal believes the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Article L. 821-1 du même code
Cited to confirm that decisions rendered in the last resort by administrative courts can be brought before the Conseil d'Etat via an appeal for annulment (recours en cassation).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the President to transmit the case file to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal believes the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

Article L. 821-1 du même code

Cited to confirm that decisions rendered in the last resort by administrative courts can be brought before the Conseil d'Etat via an appeal for annulment (recours en cassation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A entend former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n°22VE02029 du 27 avril 2023 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé l'ordonnance du 21 septembre 2021 de la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et a rejeté le surplus de sa demande et de sa requête relatives à son licenciement en tant qu'enseignante contractuelle et aux conséquences financières de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22,

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme A doit être transmise au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 18 août 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2305334