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2305333 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Social Housing Priority Claim After Implicit Rejection

Numéro de cause 2305333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a commission's implicit rejection of the priority and urgent status of their social housing application under the relevant housing code article. Subsequently, the applicant formally filed a motion to withdraw their entire claim, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge unqualified withdrawals, that the withdrawal of the request is noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Social Housing Priority Claim After Implicit Rejection: Subsequently, the applicant formally filed a motion to withdraw their entire claim, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge unqualified withdrawals, that the withdrawal of the request is noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action logement social recours en annulation en droit de l'Union action d'état expulsion d'un logement positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request as the dispositive action.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2010263
Applicant's Implied Rejection of Housing Priority Confirmed as Withdrawal
2117297
Annulment of Implicit Rejection of Social Housing Priority Status
2110191
Housing Commission Priority Status Claim Deemed Withdrawal
2214493
Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition
2211522
Claim Withdrawal in Housing Priority Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request as the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305333/4-1