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2305333 Généré par l'IA

Summary Rejection for Failure to State Cause of Action

Numéro de cause 2305333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal, but the submission failed to state any specific demand or supporting arguments (means and conclusions) necessary to evaluate its merits as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court summarily rejected the filing under Article R.222-1 4° of the Code, which allows the tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization has occurred or is required.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection for Failure to State Cause of Action: Consequently, the court summarily rejected the filing under Article R.222-1 4° of the Code, which allows the tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization has occurred or is required.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de la demande violation du devoir de motiver état requérant réclamation administrative omission de prêter secours recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the lack of specific requests or conclusions.
Généré par l'IA
2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2503923
Summary Rejection for Incomplete Administrative Claim
2402096
Rejection of Appeal Due to Lack of Formal Claim
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2400699
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the lack of specific requests or conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A C a saisi le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si Mme C a bien saisi le tribunal d'une requête, elle n'a formulé aucune demande précise ni assorti sa requête d'aucune conclusion ni moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nice, le 7 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,