Administrative Court Discontinuance Due to Voluntary Withdrawal of License Point Deductions Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two consolidated administrative court actions seeking the annulment of ministerial decisions imposing point deductions from their driving license following several traffic infractions committed in 2021 and 2022, and requesting the reinstatement of the deducted points, but subsequently filed memoranda on July 24, 2024, purely and simply withdrawing both requests. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing vice-presidents to formally record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of proceedings for both requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Discontinuance Due to Voluntary Withdrawal of License Point Deductions Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing vice-presidents to formally record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of proceedings for both requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal.
This article gives formal notice of the withdrawal of the requests based on the petitioner's submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2305332 enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 20 mars 2021, 1er avril 2021 et 15 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n°2404490 enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 15 et 26 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses requêtes n°s 2305332 et 2404490. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2305332 et 2404490 présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2305332-2404490