Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Confirmation of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a procedure opened to enforce a prior administrative order, the claimant was formally invited by letter on August 30, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they maintained the conclusions of their application, with notification that failure to confirm would result in them being deemed to have withdrawn the request. Since the claimant did not provide the required confirmation within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the invitation on September 4, 2023, the court held, based on Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the claimant was deemed to have withdrawn the application, and therefore ordered that the withdrawal be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Confirmation of Conclusions: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they maintained the conclusions of their application, with notification that failure to confirm would result in them being deemed to have withdrawn the request. Since the claimant did not provide the required confirmation within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the invitation on September 4, 2023, the court held, based on Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the claimant was deemed to have withdrawn the application, and therefore ordered that the withdrawal be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
The decision to formally record the withdrawal is based on this provision, which allows presidents to record withdrawals by order.
The procedural step leading to the deemed withdrawal was initiated based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2104520 rendue le 1er juillet 2021.
Par un courrier du 30 août 2023, M. B, représenté par Me Ormillien, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 30 août 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 4 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305332 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.