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2305332 Généré par l'IA

Lille Parking Fine Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a post-parking fine issued by the municipality of Lille for insufficient immediate payment of the parking fee. The court determined that, according to the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, legal appeals contesting such parking payment notices must first be directed to the specialized commission for paid parking litigation, not the administrative tribunal. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the litigant's file to the commission du contentieux du stationnement payant based on the procedural rule allowing tribunals to transfer cases falling outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Lille Parking Fine Appeal Jurisdiction Dispute: The court determined that, according to the applicable provisions of the General Code of Local Authorities, legal appeals contesting such parking payment notices must first be directed to the specialized commission for paid parking litigation, not the administrative tribunal. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the litigant's file to the commission du contentieux du stationnement payant based on the procedural rule allowing tribunals to transfer cases falling outside their jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement paiement de l'émolument décisions incidentes paiement direct compétences juridictionnelles autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (the Commission du contentieux du stationnement payant).
Article 1er
The decision orders the transfer of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant.
Généré par l'IA
2502362
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Appeal
2524280
Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Reimbursement Claim
2409535
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute to Conseil d'Etat
2403253
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2404340
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transfer of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (the Commission du contentieux du stationnement payant).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B conteste l'avis de paiement du forfait de post-stationnement pour absence ou insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement émis le 31 mai 2023 à Lille, pour un montant de 25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

3. M. B conteste un forfait de post-stationnement établi par la ville de Lille le 31 mai 2023 pour un stationnement sans règlement de la redevance, le 16 mai 20023. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M. B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,