Transfer of Jurisdiction in Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of her residency permit as a sick foreigner and ordering her removal from the territory, along with associated ancillary requests, but the court, pursuant to the rules governing jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under Montreuil's jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, rather than Versailles, as established by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residency Permit Annulment Case: Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the referral of the case to another competent court.
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the administrative tribunals (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Keravec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour portant la mention " étranger malade " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros à verser à Me Keravec en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 2 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que Mme C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villemomble (93250) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 27 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A