Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305329 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2305329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, an injunction to issue the permit or review the situation, and damages for harm suffered, but subsequently filed a statement consenting to a judgment recording the withdrawal of all claims except those related to legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the main claims and ruled that the State must pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the main claims and ruled that the State must pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs retrait de la requête commandement de payer demande en justice procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2513571
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Litigation Costs
2402335
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2304228
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Costs
2502981
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2401680
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim After Permit Granted; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 28 juin 2023 et le 18 décembre 2023, M. C A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l'État ou la préfète du Rhône une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'indemnisation, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'indemnisation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'indemnisation de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier