Discontinuance of Judicial Proceedings Upon Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order to initiate proceedings for the execution of a prior ruling, a party was formally invited to confirm the maintenance of their initial claims within one month, pursuant to the Code of Administrative Justice. As the party submitted a filing on the same day as the invitation, expressly stating their withdrawal from the case, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Proceedings Upon Withdrawal of Claim: As the party submitted a filing on the same day as the invitation, expressly stating their withdrawal from the case, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2111183 rendue le 6 septembre 2021.
Par un courrier du 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Maugin, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 1er juin 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305329 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.