Presumed Withdrawal in Driving License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a five-month suspension of their driving license imposed by the police prefect and requested the immediate restitution of the permit, along with judicial costs. The Tribunal found that the status of the case raised doubts about the applicant's continued interest in the claim and, after formally inviting the applicant by mail on September 29, 2025, to confirm the maintenance of their demands, the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline; consequently, the court issued an order noting the litigant's presumed withdrawal from the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal in Driving License Suspension Challenge: The Tribunal found that the status of the case raised doubts about the applicant's continued interest in the claim and, after formally inviting the applicant by mail on September 29, 2025, to confirm the maintenance of their demands, the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline; consequently, the court issued an order noting the litigant's presumed withdrawal from the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
This article grants the president of the judicial division the power to give formal notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B... A..., ayant pour avocat Me Ferraro-Roghi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduite dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, non communiqué, le ministre de l’intérieur et des outre-mer indique qu’il appartient au préfet de police des Bouches-du-Rhône de défendre dans le présent litige.
Par un courrier en date du 29 septembre 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 septembre 2025 à M. A... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 29 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. A..., qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 29 septembre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,