Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit; Mootness of Claim Following Permit Issuance; Award of Attorney's Fees Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and to compel the issuance of a one-year private and family life certificate, along with attorney's fees under administrative justice provisions. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant was subsequently granted the requested residence permit after the filing of the petition, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot and no decision on them was necessary. However, because the applicant benefited from legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of €1,000, subject to the attorney waiving the portion covered by the state contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit; Mootness of Claim Following Permit Issuance; Award of Attorney's Fees Under Legal Aid: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant was subsequently granted the requested residence permit after the filing of the petition, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot and no decision on them was necessary. However, because the applicant benefited from legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of €1,000, subject to the attorney waiving the portion covered by the state contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the procedural decision to not rule on the main requests because they became moot.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of attorney's fees to the counsel.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of attorney's fees to the counsel under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Douard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de lui délivrer le certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu remettre le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Douard, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Douard la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Douard, et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 22 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.