Withdrawal of Preemption Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners filed a request seeking the annulment of a preemption decision concerning two cadastral parcels made by a land action syndicate; however, the claimants subsequently submitted a memorandum officially and unconditionally withdrawing their entire request and action, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preemption Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the action based on this article.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme A D et C E, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) a décidé de préempter les parcelles cadastrées section Q n° 97 et n° 98 sises 22-24 rue Joseph Franceschi à Alfortville ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au syndicat d'action foncière du Val-de-Marne et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. et Mme A D et C E déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. et Mme D et E déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme D et E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D et C E, au syndicat d'action foncière du Val-de-Marne, à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est et à Mme B F.
Copie sera adressée à la commune d'Alfortville.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. G
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700