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2305327 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2305327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a single-family home with a garage, technical room, and swimming pool, and also sought an award of costs against the municipality. However, the association subsequently filed a memorandum on the same day as the registration of its initial request, explicitly stating its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the association's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request: However, the association subsequently filed a memorandum on the same day as the registration of its initial request, explicitly stating its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the association's request.

Mots-clés

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autorité administrative procédure en annulation permis de construire approbation du règlement retrait de la requête association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2204851
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Upheld
2503258
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2204760
Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2302504
Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402555
Association v. Municipality: Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Mieux Vivre à Servian.

This article explicitly grants the request concerning the withdrawal of the appeal, which is the core action of the order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision from the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian, représentée par Me Labourier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 03400 23 Z0016 en date du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servian a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison R+1 comprenant un garage, un local technique et une piscine sur un terrain sis au 11 rue Georges Brassens ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Mieux Vivre à Servian.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Mieux Vivre à Servian, à la commune de Servian et à M. et Mme A B.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 septembre 2023.

La greffière,