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2305326 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Extracontractual Charges

Numéro de cause 2305326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a metropolitan authority's implicit decision rejecting its claim for unforeseen extracontractual charges and demanding payment of approximately 3.78 million euros, plus legal costs; however, the company subsequently filed a declaration expressly withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L.71-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Extracontractual Charges: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la demande en divorce ordre de paiement frais administratifs prétention en poursuite épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article L.71-1 du code de justice administrative
3°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.71-1 du code de justice administrative.
article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Tardy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Tiru à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally record a withdrawal (désistement).
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2112115
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award
2402250
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2503281
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs Claim
2200137
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2415099
Company Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2023, la société Tiru, représenté par Me Braud demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de Grenoble Alpes Métropole portant rejet de sa demande d'indemnisation pour charges extracontractuelles imprévues ;

2°) d'enjoindre Grenoble Alpes Métropole au paiement de la somme de 3.784.951,27 euros au titre des charges extracontractuelles subies ;

3°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.71-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Tardy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Tiru à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la société Tiru déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Grenoble Alpes Métropole déclare prendre acte du désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Tiru est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tiru.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tiru et à Grenoble Alpes Métropole.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305326