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2305326 Généré par l'IA

Association Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2305326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the suspension of a building permit granted by a municipality for the construction of a house, garage, technical room, and swimming pool on specific land, and also sought costs against the municipality; however, the association subsequently filed a memo declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the request by formalizing the association's unilateral withdrawal of its initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Building Permit Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the request by formalizing the association's unilateral withdrawal of its initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête association interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a case.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the Association Mieux Vivre à Servian be acknowledged.
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2201195
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2204766
Association's Withdrawal from Judicial Review of Building Permit
2402882
Association Withdraws Challenge to Demolition Permit
2505957
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2301920
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the Association Mieux Vivre à Servian be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian, représentée par Me Labourier, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'arrêté n° PC 03400 23 Z0016 en date du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servian a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison R+1 comprenant un garage, un local technique et une piscine sur un terrain sis au 11 rue Georges Brassens ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Mieux Vivre à Servian.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Mieux Vivre à Servian, à la commune de Servian et à M. et Mme A B.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 septembre 2023.

La greffière,