Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305323 Généré par l'IA

Association Withdrawal in Church Roof Renovation Review

Numéro de cause 2305323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipal council's deliberation adopting the final draft for the renovation of an church's roof, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The administrative court granted the request to note the withdrawal, as the request was unqualified and no objections prevented its acceptance, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal in Church Roof Renovation Review: The administrative court granted the request to note the withdrawal, as the request was unqualified and no objections prevented its acceptance, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales licenciement administratif association contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial claim concerning costs, is not applied in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article empowers the president to officially record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core decision made.
Généré par l'IA
2204765
Association Withdraws Building Permit Challenge
2401144
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2504299
Association Withdrawal from Annulment Proceedings
2202343
Association v. Municipality (Building Permit Annulment)
2102801
Association v. Municipality: Church Restoration Funding Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core decision made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article empowers the president to officially record the withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial claim concerning costs, is not applied in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, l'association lac d'Annecy Environnement, représentée par Me Chesney, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 25/2023 du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin a adopté l'avant-projet définitif de reprise de la toiture de l'église de Talloires ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 1er septembre 2023, l'association lac d'Annecy Environnement a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné l'association lac d'Annecy Environnement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association lac d'Annecy Environnement.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association lac d'Annecy Environnement.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23053232