Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the restitution of points allegedly withdrawn illegally from their driving license following specified traffic violations. However, the applicant subsequently filed an act on June 15, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Restitution: However, the applicant subsequently filed an act on June 15, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 9 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 24 février 2020 et 27 mai 2021.
Par un acte enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,