Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a house construction and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire request, which the defending municipality accepted; consequently, the court, acting on the clear statutory authority granted to designated senior judges to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically granting the act of discontinuance.
The court officially granted the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) based on the declaration made by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. D A, représenté par Me Liger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 240 22 Y0221 du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a accordé à M. C un permis de construire une maison sur un terrain situé lieudit Le Rohic, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 25 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement de M. A.
La procédure a été communiquée à M. B C, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Sarzeau déclare accepter le désistement de M. A. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. B C et à la commune de Sarzeau.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.