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2305321 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Decision Denying Améthyste Forfait Application

Numéro de cause 2305321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the departmental decision from March 27, 2023, denying their application for the "forfait Améthyste." The court summarily dismissed the application because it was clearly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, as the applicant failed to submit the requisite copy of the challenged administrative act despite having been formally invited to regularize the filing within the prescribed one-month period after acknowledging receipt of the request for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Applicant v. Departmental Decision Denying Améthyste Forfait Application: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision procédure d'approbation forclusion pour tardiveté délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée
This order rejects the request, which is the final operative decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal used this article to reject the request by order due to lack of regularization.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the failure of which led to the rejection.
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2114578
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Proof of Damages in Forfait Améthyste Case
2407321
Applicant v. Administrative Body (Annulment of Allowance Denial)
2400030
Petitioner v. Departmental Council (Failure to Regularize Filing)
2213871
Applicant v. Administrative Order Annulment Request Rejection
2200927
Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

This order rejects the request, which is the final operative decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal used this article to reject the request by order due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the failure of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B D épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 du département de la Seine-Saint-Denis portant refus de la demande de son forfait Améthyste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme D épouse A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 12 mai 2023. En dépit de ce courrier, Mme D épouse A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme D épouse A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A.

Fait à Montreuil, le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

M. Hoffmann

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.