Petitioner's Rehousing Appeal Moot After Obtaining Alternative Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a commission's decision that denied her priority and emergency status for rehousing under the right to decent housing. However, the court found that since the petitioner obtained a suitable housing solution and was subsequently removed from the social housing application list during the pendency of the case, there was no longer any need to rule on the merits of her initial request, leading the judge, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order dismissing the case as having become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Rehousing Appeal Moot After Obtaining Alternative Housing: However, the court found that since the petitioner obtained a suitable housing solution and was subsequently removed from the social housing application list during the pendency of the case, there was no longer any need to rule on the merits of her initial request, leading the judge, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order dismissing the case as having become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the power of designated magistrates to rule on a request when there is no longer a need to rule, was applied to dismiss the case as moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'acception d'une proposition de relogement et de la radiation de l'intéressée de la liste des demandeurs, subsidiairement au rejet de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie depuis le 23 avril 2024 d'un bail pour un logement de type 4 adapté à ses besoins, situé à Vénissieux, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de cette date. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2023 refusant de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être constaté que la requête est devenue sans objet en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 20 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,