Prefect's Challenge Withdrawal Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect filed a challenge against a municipal decision from March 2023 that granted a building permit for an open storage shed on a coastal plot; however, the prefect subsequently withdrew this challenge in February 2024 following the municipality's own administrative withdrawal of the contested permit on December 5, 2023, leading the Tribunal to issue an order acknowledging the prefect's unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Challenge Withdrawal Following Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (Article 1er).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sérignan a délivré un permis de construire à la société Camping La Maïre en vue de la construction d'un abri de stockage ouvert sur les deux extrémités de forme de demi-cylindre sur un terrain sis Avenue de la Plage.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la commune de Sérignan conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait du permis de construire litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré en raison du retrait de l'arrêté contesté par le maire de la commune de Sérignan le 5 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Sérignan.
Fait à Montpellier, le 11 mars 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 mars 2024.
La greffière,
M. A