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2305320 Généré par l'IA

Inmate Visit Authorization Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a request to the administrative tribunal seeking authorization to visit an inmate, but the court dismissed the application because the proper jurisdiction for such a request lies solely with the penitentiary services directorate, not the administrative judge. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where the claimant has not directed the matter to the legally competent administrative authority for initial determination.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate Visit Authorization Jurisdiction Dispute: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where the claimant has not directed the matter to the legally competent administrative authority for initial determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité fixation de compétence objet du litige internement administratif autorisation de la poursuite pénale exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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2401368
Petitioner Seeks Return of Incarcerated Visitation Permit; Court Lacks Jurisdiction for Compelling Administrative Action
2206184
Prisoner Visitation Permit Denial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2301182
Prison Visit Permit Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2302688
Incarcerated Individual v. Prison Administration (Criminal Complaint Dismissal)
2206744
Case Transfer for Jurisdiction in Penitentiary Visiting Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 8 juin 2023, Mme D B sollicite un permis de visiter M. C A au centre pénitentiaire des Baumettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il appartient à Mme B d'adresser sa demande à la direction des services pénitentiaires, seule compétente pour en connaître et y faire droit. La requête de Mme B, qui doit être regardée comme un recours, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,