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2305319 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2305319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal compel the prefect to assign housing based on a decision from the opposable right to housing mediation commission of Paris dated October 20, 2022. The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Paris because the decision under challenge was issued by the Paris commission, necessitating the transfer of the case file to the properly competent court pursuant to the provisions concerning jurisdictional transfer in the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Paris because the decision under challenge was issued by the Paris commission, necessitating the transfer of the case file to the properly competent court pursuant to the provisions concerning jurisdictional transfer in the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement recours contre des décisions administratives assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles transmission de la propriété e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2405233
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute to Administrative Tribunal
2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2327650
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2508619
Jurisdictional Transfer of Right to Housing Claim
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision du 20 octobre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de Mme C a été prise par la commission de médiation du droit opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B