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2305318 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to exhaust administrative remedies)

Numéro de cause 2305318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a notice from the family allowance fund dated May 23, 2022, terminating their entitlement to the active solidarity income, but the court dismissed the request because the claimant failed to establish that they had first filed the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council as required by law prior to initiating judicial proceedings against a decision concerning the active solidarity income.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to exhaust administrative remedies): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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allocation familiale procédure en annulation droit judiciaire solidarité familiale procédure en assurances sociales indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the rejection of the request (manifestly inadmissible).
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2302391
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300011
Claimant v. Family Allowances Fund: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305127
Claimant v. Family Allowance Fund (Active Solidarity Income Appeal Requirement)
2421312
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Active Solidarity Income Suspension
2404527
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the rejection of the request (manifestly inadmissible).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 2 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a informé qu'elle ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active ou à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente, ainsi que l'indique la décision attaquée en date du 23 mai 2023. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

4. En l'espèce, et alors que la requête est introduite en réponse à cette décision, le requérant ne justifie pas d'un recours préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avant la saisine du Tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,