Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305316 Généré par l'IA

Housing Association Permit Annulment Rendered Moot by Withdrawal

Numéro de cause 2305316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The representative body of a housing association sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of a commune, but the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the municipal authority had definitively withdrawn the contested permit by a decision dated July 21, 2023, rendering the claims for annulment moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judgment to state that no further action is required when the challenged act ceases to exist legally.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Housing Association Permit Annulment Rendered Moot by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation d'établissement autorités communales besoin de logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request, applying the legal basis established in Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1
The provision of the Code de justice administrative that grants the President the power to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2202507
Mootness of Annulment Action Following Permit Withdrawal
2101112
Mootness of Building Permit Annulment Request Following Withdrawal
2006380
Association v. Mayor Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2305534
Association's Appeal Deemed Withdrawn After Permit Annulment
2208646
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request, applying the legal basis established in Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1

The provision of the Code de justice administrative that grants the President the power to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 avril et 28 juin 2023, le conseil syndical de Puteaux demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Puteaux a accordé le permis de construire n° 092 062 21 00007 à M. et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi.

3. En l'espèce, par une décision du 21 juillet 2023, le maire de Puteaux a retiré le permis de construire tacite n° 092 062 21 00007 accordé aux époux A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu dès lors de statuer sur celles-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du conseil syndical de Puteaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil syndical de Puteaux.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.