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2305315 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2305315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging two grades received on a higher technician's certificate examination in IT services, but the court summarily dismissed the request because it lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, containing only grounds for amicable review, which rendered the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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motif de révision qualité pour recourir licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif prestations fournies

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402569
Appeal Against University Admission Denial Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2405372
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2400025
Appeal Dismissal for Lack of Specific Conclusions
2304033
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
25PA03363
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B adresse au tribunal un recours contre deux notes obtenues lors du passage de l'examen de brevet de technicien supérieur spécialité services informatiques aux organisations option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours contre deux notes obtenues lors du passage de l'examen de brevet de technicien supérieur spécialité services informatiques aux organisations option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,