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2305314 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition Against Labor Inspectorate Refusal

Numéro de cause 2305314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of an implicit and then express decision by the labor inspectorate refusing authorization to dismiss an employee, and also requested costs against the State. However, by a subsequent filing, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire petition. Consequently, the court ruled to formally record the withdrawal of the proceedings by the petitioner, as there was no legal obstacle to granting this request, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding recording renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition Against Labor Inspectorate Refusal: However, by a subsequent filing, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire petition. Consequently, the court ruled to formally record the withdrawal of the proceedings by the petitioner, as there was no legal obstacle to granting this request, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding recording renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation état requérant abandon d'emploi inspection du travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action by the company.
Généré par l'IA
2504998
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2402984
Withdrawal of Action for Annulment of Labor Inspector's Decision
2201290
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
2205118
Company Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2300874
Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Refusal of Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Kongskilde Industries France, représentée par Me Casadéi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de l'inspection du travail, née le 17 octobre 2023, lui refusant l'autorisation de licencier M. B A ;

2°) d'annuler la décision expresse du 30 octobre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la société Kongskilde Industries France déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la société Kongskilde Industries France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kongskilde Industries France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kongskilde Industries France, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT - CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.