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2305313 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Social Housing Priority Request

Numéro de cause 2305313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental mediation commission to grant priority and urgency status to their social housing application under relevant housing code provisions. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Petitioner Withdraws Social Housing Priority Request: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle juridictionnel retrait de la demande ordre d'évacuation priorité de relogement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article executes the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301303
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request Following Implied Refusal of Priority Status
2203212
Petitioner Withdraws Social Housing Review Case
2306305
Applicant's Withdrawal of Claim Against Refusal of Social Housing Priority Status
2311145
Petitioner v. Mediation Commission (Social Housing Priority)
2127900
Withdrawal of Judicial Review over Social Housing Priority Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article executes the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La requête a été communiquée le 13 mars 2023 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.