Minors' Visa Application Appeal Struck for Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo minor applicants sought the annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission regarding their application for long-stay visas, following an initial consular refusal, and requested the court order the issuance of the visas; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petition, introduced by unemancipated minors without a legally authorized representative or specially mandated agent, was not properly regularized even after the court requested rectification within the allotted timeframe, as required by administrative justice procedure rules concerning the capacity to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Minors' Visa Application Appeal Struck for Lack of Representation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the representation of the minor applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, D B et A B, représentés par Me Merll, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de leur délivrer un visa de long séjour, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre à l'ambassade de France au Pakistan de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal a été introduite par deux enfants mineurs. Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur non émancipé la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Par suite, une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est irrecevable. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à leur avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 5 mai 2023 et dont il a été accusé réception le 9 juin 2023, D B et A B n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, fait signer leur requête par leur représentant légal ou par un mandataire spécialement habilité. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de D B et A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à D B, à A B et à Me Merll.
Fait à Nantes, le 20 décembre 2023.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 230531