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2305312 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction for Employment Contributions Infraction

Numéro de cause 2305312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative decision imposing a special contribution for irregular employment and a flat-rate contribution for repatriation costs, based on infractions noted in the Seine-Saint-Denis department. The court ruled that, pursuant to the rules governing judicial jurisdiction, challenges related to these specific contributions must be brought before the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the infraction was established, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L.8253-1 du code du travail, article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-16 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Tribunal Jurisdiction for Employment Contributions Infraction: The court ruled that, pursuant to the rules governing judicial jurisdiction, challenges related to these specific contributions must be brought before the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the infraction was established, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution aux frais d'administration compétence territoriale infraction administrative activité soumise à cotisation compétence spéciale en matière de contrats de travail cotisation

Dispositions légales citées

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article L.8253-1 du code du travail
codedutravail
article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case to the jurisdiction deemed competent.
article R.312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
article L. 8251-1 du code du travail
La décision contestée a été prise à la suite de la constatation par les services de l'inspection du travail d'une infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail commise sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
article R.221-3 du code de justice administrative
B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun.
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2102171
Administrative Contribution Reduction for Irregular Employment
2205763
Jurisdictional Dispute Over Illegal Employment Contribution Collection Notice
2204399
Requérante v. Administrative Tribunal (Job Return Allowance Jurisdiction)
2205976
Company v. Administration Regarding Irregular Employment Contributions
2303981
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué pour un montant total de 15 000 euros la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier, prévue à l'article L.8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R.312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. La décision contestée a été prise à la suite de la constatation par les services de l'inspection du travail d'une infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail commise sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de M. B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,