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2305310 Généré par l'IA

Housing Benefit Debt Repayment Extension Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2305310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the court to grant an extension for repaying a housing benefit debt of €909.27, after having been previously asked to regularize the petition using the mandated administrative justice code form. The court determined that the request for a payment deadline falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such a request should be directed to the administration, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the relevant provision allowing the summary rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Housing Benefit Debt Repayment Extension Request Deemed Inadmissible: The court determined that the request for a payment deadline falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such a request should be directed to the administration, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the relevant provision allowing the summary rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Mots-clés

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remboursement de dette demande tardive de prolongation paiement direct arriérés de loyer perception abusive de prestations de l'aide sociale contribution d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
A, dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité, à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the court's decision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2203689
Petitioner's Inadmissible Appeal Against Limited Housing Benefit Debt Relief
2203407
Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
2300937
Family Allowance Fund v. Requester (Housing Benefit Debt Remission)
455589
Housing Benefit Repayment Overpayment Appeal Inadmissibility
2500504
Claimant's Request to Set Welfare Repayment Amount Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the court's decision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2023 et 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 909,27 euros.

Par un courrier du 24 août 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité, à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Si M. A a produit des pièces relatives aux charges et ressources de son foyer, il se borne toutefois à solliciter un délai de paiement de ses dettes. De telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler cette demande auprès de l'administration. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2305310