Withdrawal of Remission Request and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision rejecting their request for remission of an active solidarity income debt and to be granted such remission, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing, purely and simply, all claims in their application. Citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to note waivers, the court found that the simple and unqualified withdrawal was unopposed and therefore granted formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Remission Request and Discontinuance of Proceedings: Citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to note waivers, the court found that the simple and unqualified withdrawal was unopposed and therefore granted formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim by order.
The court formally records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2023 et 11 janvier 2024, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active ;
2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 11 janvier 2024, Mme C s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 septembre 2024.
La présidente,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,