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2305309 Généré par l'IA

Claimant's Request for Overpayment Installment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2305309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a payment extension for an overpayment of a solidarity income benefit amounting to €1,923.45, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because seeking a payment schedule for a debt is not within the jurisdiction of the administrative judge, whose role is limited, especially after the claimant failed to properly regularize the submission following a formal request.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request for Overpayment Installment Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette perception indue d'indemnités de chômage demande tardive de prolongation arriérés de cotisations avance de frais impayée maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
A, dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité, à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
This article formally rejects the application filed by M. A.
Généré par l'IA
2202487
Claim for Installment Plan for Benefit Overpayment Dismissed Due to Lack of Judicial Authority
2210473
Overpayment of Solidarity Income Claim Dismissed for Procedural Defects
2202777
Claimant's Request for Reimbursement of Overpaid Benefits Deemed Inadmissible
2204170
Petitioner's Inadmissible Claim for Benefit Overpayment Remission
2301962
Claimant Fails to Annex Repayment Decision in Benefit Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

This article formally rejects the application filed by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2023 et 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 923,45 euros.

Par un courrier du 24 août 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité, à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Si M. A a produit des pièces relatives aux charges et ressources de son foyer, il se borne toutefois à solliciter un délai de paiement de ses dettes. De telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler cette demande auprès de l'administration. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2305309