Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative prefectoral order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department when the order was issued, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department when the order was issued, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
Cited as the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision.
Cited in the reasoning to determine that the Versailles administrative tribunal has jurisdiction over cases originating in the Essonne department (where the appellant resided).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Evry dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet