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2305308 Généré par l'IA

Claimant's Inadmissible Request for Installment Plan Regarding Solidarity Allowance Debt

Numéro de cause 2305308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an installment plan from the Administrative Tribunal to repay a specific solidarity allowance debt demanded by the employment office, based on a formal notice issued on September 28, 2023. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request was solely for payment deferral and was not directed against a specific decision as required by administrative justice procedure, thereby failing to meet the prerequisite for judicial review under the two-month time limit following notification of an actionable decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Inadmissible Request for Installment Plan Regarding Solidarity Allowance Debt: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request was solely for payment deferral and was not directed against a specific decision as required by administrative justice procedure, thereby failing to meet the prerequisite for judicial review under the two-month time limit following notification of an actionable decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes sommation de payer paiement direct réquisition de poursuite limitation du pouvoir d'examen notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the request via order because it is manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning regarding the nature of the request, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er, 2) for the rejection decision itself.
Article 1er
This article rejects the petitioner's request as part of the final orders.
Généré par l'IA
2402115
Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule for Solidarity Allowance Overpayment)
2310318
Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts
2311254
Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests
2304317
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Request for Installment Payment)
2204302
Petitioner's Request for Installment Plan on Housing Benefit Debt Rejected for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the petitioner's request as part of the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the request via order because it is manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the nature of the request, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er, 2) for the rejection decision itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement afin de régler un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui est réclamé par Pôle emploi à raison de 100 euros par mois pendant sept mois puis du solde de 124,79 euros au huitième mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Si M. A a saisi le tribunal après la signification de la contrainte décernée par Pôle emploi le 28 septembre 2023 lui notifiant un indu d'ASS pour un montant total de 824,79 euros, il ne peut être regardé comme faisant opposition à cette contrainte ni même comme demandant une remise gracieuse de l'indu qui lui est réclamé mais comme sollicitant seulement un échelonnement pour le paiement de ce dernier. De telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables, au sens des dispositions citées au point 1. Par suite, sa requête doit être rejeté par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 10 novembre 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,