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2305308 Généré par l'IA

Rejection of Gratuitous Administrative Appeal for Grant Continuation

Numéro de cause 2305308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the administrative tribunal concerning the suspension of their social criteria higher education grant for the 2022-2023 academic year, but instead of seeking the annulment of the suspension decision, the individual requested the continuation of the grant for the 2023-2024 academic year, effectively submitting a gratuitous administrative appeal rather than a contentious judicial recourse. The court reasoned that the administrative judge is only competent to rule on contentious appeals as mandated by the administrative justice code, and since the submission was not a challenge to an administrative act but a request for a discretionary administrative measure, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Gratuitous Administrative Appeal for Grant Continuation: The court reasoned that the administrative judge is only competent to rule on contentious appeals as mandated by the administrative justice code, and since the submission was not a challenge to an administrative act but a request for a discretionary administrative measure, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la demande demande adressée à l'autorité demande tardive de prolongation enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304742
Litigant Seeks Review of Grant Rejection Via Inappropriate Gracious Appeal
2508868
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Rejection
2308931
Request for Judicial Review Improperly Filed as Prior Administrative Appeal
2104216
Applicant v. Administration (Social Grant Criteria Review)
2206036
Rectorate Grant Rejection Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 27 juin 2023, M. A B a transmis au tribunal la décision du 7 février 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant suspension de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui avait été attribuée pour l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. M. B, qui communique au tribunal la décision du 7 février 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant suspension de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui avait été attribuée pour l'année universitaire 2022-2023, sollicite le maintien de la bourse pour l'année universitaire 2023-2024. Il ne demande pas l'annulation de la décision du 7 février 2023 et n'en conteste pas le bien-fondé, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. MICHEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier