Withdrawal of Public Contract Annulment Claim Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société Europe Services Propreté, représentée par Me Pezin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 de l'accord-cadre relatif à l'exécution régulière de prestations de nettoyage courant permettant d'assurer la propreté et l'hygiène de divers bâtiments communaux à Moissy-Cramayel et la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commune de Moissy-Cramayel l'a informée du rejet de son offre ;

2°) d'ordonner la reprise de la procédure de passation litigieuse au stade de l'examen des offres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Moissy-Cramayel la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son offre n'était pas irrégulière, l'annexe C n'imposant pas

deux passages dans les écoles et mentionnant un passage dans le gymnase Jean Jaurès uniquement le matin ; le dossier de consultation des entreprises n'impose pas de préciser les horaires d'intervention dans le planning ; la commune ne pouvait donc pas se fonder sur ces éléments pour rejeter son offre comme étant irrégulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Moissy-Cramayel, représentée par Me Clavier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Europe Services Propreté la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'offre de la société requérante est irrégulière ; il était bien précisé au sein de l'annexe C que l'intervention dans les écoles devait être effectuée le matin et le soir ; par ailleurs, elle n'a pas précisé les horaires d'intervention.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la société Europe Services Propreté demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Moissy-Cramayel a lancé une procédure en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l'exécution régulière et ponctuelle de prestations de nettoyage courant permettant d'assurer la propreté et l'hygiène de ses bâtiments communaux. Le marché était divisé en deux lots. Le lot n° 1 concernait les prestations de nettoyage courant. La date limite de réception des offres a été fixée au 20 mars 2023 à 12 heures. La société Europe Services Propreté a déposé une offre pour le lot n° 1. Par un courrier du 17 mai 2023, elle a été informée du rejet de son offre comme étant irrégulière et que l'accord-cadre a été attribué à la société Tounett la Clarté. Par la présente requête, la société Europe Services Propreté demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 de l'accord-cadre et la décision du 17 mai 2023 rejetant son offre.

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement, communiqué au défendeur, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Moissy-Cramayel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Europe Services Propreté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Moissy-Cramayel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europe Services Propreté, à la commune de Moissy-Cramayel et à la société Tounett la Clarté.

Fait à Melun, le 13 juin 2023.

La juge des référés,

J. SALENNE-BELLET

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,