Denial of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund dated December 18, 2023, which denied them the active solidarity income benefit. The court ruled the petition manifestly inadmissible because, prior to filing an administrative appeal, the claimant was legally required to file a mandatory administrative appeal with the departmental council president concerning the benefit denial, and despite a request to regularize the filing, the claimant failed to produce the decision resulting from that prerequisite administrative appeal. Consequently, the court dismissed the request based on the statutory provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions when the required preliminary administrative step has not been completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Denial of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court ruled the petition manifestly inadmissible because, prior to filing an administrative appeal, the claimant was legally required to file a mandatory administrative appeal with the departmental council president concerning the benefit denial, and despite a request to regularize the filing, the claimant failed to produce the decision resulting from that prerequisite administrative appeal. Consequently, the court dismissed the request based on the statutory provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions when the required preliminary administrative step has not been completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
This article was cited in the reasoning explaining the requirement to attach the contested decision or proof of prior administrative claim, which was not met.
This article was cited in the reasoning explaining the mandatory prior administrative appeal requirement for RSA decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution du revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 janvier 2024 et dont il a accusé réception le 13 janvier 2024, M. C n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision prise sur la réclamation préalable qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental du Loiret, dirigée contre la décision du 18 décembre 2023. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Orléans le 15 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.